Hospitalisation psychiatrique sans consentement : maintien au-delà de douze jours après contrôle médical de l’état clinique

En application des articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants et L 3211-12-1 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la nécessité du maintien d’une hospitalisation complète sans consentement au-delà du délai légal de douze jours.

La poursuite de la mesure est admise lorsque les certificats médicaux établissent une amélioration insuffisante, une adhésion aux soins liée au cadre contraint et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Le risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce constitue un élément déterminant.

En l’absence, à l’audience, d’élément permettant de contester l’avis médical, le juge autorise la poursuite de l’hospitalisation. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours de sa notification, conformément à l’article R. 3211-17 du Code de la santé publique ; seul l’appel du ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

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Hospitalisée sans consentement à la demande de sa tutrice après une recrudescence anxieuse accompagnée d’éléments délirants et d’un risque auto-agressif, la patiente présentait une amélioration insuffisante et une adhésion aux soins dépendant du cadre contraint. Saisi avant l’expiration du délai légal, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète après audition de la patiente et de son avocat.

Une patiente a été hospitalisée sans son consentement, à la demande de sa tutrice, dans le cadre d’une procédure d’urgence. La mesure faisait suite à la recrudescence d’un trouble anxieux accompagné d’éléments délirants, d’une imprévisibilité comportementale et d’un risque majeur de passage à l’acte auto-agressif après une rupture thérapeutique.

À l’approche de l’expiration du délai de douze jours, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention. Les certificats médicaux faisaient état d’une amélioration insuffisante, d’une anosognosie partielle et d’une adhésion aux soins dépendant du cadre contraint, justifiant une surveillance constante. La patiente et son avocat ont été entendus à l’audience, sans élément remettant en cause l’avis médical. Le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Hospitalisation complète décidée dans le cadre légal applicable
• Saisine du juge avant l’expiration du délai de douze jours
• Amélioration insuffisante de l’état clinique
• Anosognosie partielle et adhésion aux soins liée au cadre contraint
• Nécessité d’une surveillance médicale constante
• Risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce
• Absence d’élément contredisant l’avis médical à l’audience

• Certificats médicaux joints à la procédure
• Avis médical du psychiatre de l’établissement du 7 octobre 2026
• Constat d’amélioration insuffisante de l’état clinique
• Évaluation de l’anosognosie partielle et de l’adhésion aux soins
• Débats à l’audience sans élément contestant l’avis médical

La patiente demeure hospitalisée à temps complet au-delà du délai de douze jours, sous surveillance médicale constante. La mesure peut être contestée par un appel motivé dans les dix jours de la notification, mais seul l’appel du ministère public peut être déclaré suspensif.

• Poursuite de l’hospitalisation complète
• Maintien de la surveillance médicale constante
• Prise en compte de l’évolution clinique avant toute sortie
• Notification de l’ordonnance à la patiente et aux parties
• Exercice éventuel d’un appel motivé sous dix jours

À faire

• Vérifier la date d’expiration du délai de douze jours
• Réunir les certificats médicaux actualisés
• Documenter l’évolution clinique et l’adhésion aux soins
• Évaluer précisément le risque de mise en danger
• Notifier l’ordonnance et rappeler le délai d’appel

À éviter

• Laisser expirer le délai sans saisine judiciaire
• Fonder le maintien sur un certificat médical imprécis
• Négliger l’amélioration clinique constatée
• Organiser une sortie sans évaluer le risque résiduel
• Former un appel sans motivation ni respect du délai

Le contrôle judiciaire du maintien après douze jours

nLa poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours nécessite une décision du juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique. La saisine du directeur de l’établissement et l’examen à l’audience permettent ce contrôle avant l’expiration du délai légal.n

Les critères médicaux du maintien en hospitalisation complète

nLe maintien est justifié par les certificats médicaux constatant une amélioration insuffisante, une anosognosie partielle et une adhésion aux soins liée au cadre contraint. La nécessité d’une surveillance médicale constante et le risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce ont emporté la décision.n

Le recours contre l’ordonnance de maintien

nL’ordonnance peut faire l’objet d’un appel motivé dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 3211-17 du Code de la santé publique. Seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

Article L 3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article R 3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R 3211-17 du Code de la santé publique