Hospitalisation psychiatrique sans consentement : maintien au-delà de douze jours en l’absence d’évaluation clinique du patient

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite d’une hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours à une décision du juge des libertés et de la détention. La juridiction vérifie ainsi l’échéance du délai légal et la nécessité du maintien de la mesure.

En l’espèce, les certificats médicaux versés au dossier, notamment l’avis du psychiatre de l’établissement rendu le 7 octobre 2026, établissent l’impossibilité de procéder à une évaluation clinique, le patient n’ayant pas réintégré l’établissement. Aucun élément présenté à l’audience ne permet de contester cet avis. La mesure peut donc se poursuivre au-delà du délai de douze jours, jusqu’à l’examen de sa situation dans le respect du cadre légal.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours de sa notification, conformément aux modalités rappelées au titre de l’article R 3211-17 du code de la santé publique. Seul l’appel du ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

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Le juge des libertés et de la détention autorise la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà du délai légal, après avoir relevé que les certificats médicaux et l’avis psychiatrique ne permettaient pas une évaluation clinique du patient, qui n’avait pas réintégré l’établissement. Aucun élément contraire n’ayant été présenté, l’ordonnance peut être contestée par appel dans les dix jours suivant sa notification.

Un patient fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement depuis le 23 juillet 2026, à la demande d’un membre de sa famille, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Il a été réadmis le 30 septembre 2026 après une décompensation délirante consécutive à une mauvaise observance thérapeutique.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention afin que l’hospitalisation puisse se poursuivre au-delà du délai légal de douze jours. Les certificats médicaux et l’avis d’un psychiatre de l’établissement indiquent qu’une évaluation clinique ne peut être réalisée, le patient n’ayant pas réintégré le centre hospitalier.

À l’audience, aucun élément ne remet en cause cet avis médical. Le juge autorise donc la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà du 11 octobre 2026. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification.

• Dépassement imminent du délai légal de douze jours
• Saisine du juge des libertés et de la détention
• Production de certificats médicaux actualisés
• Impossibilité d’évaluer cliniquement le patient
• Nécessité médicale de poursuivre l’hospitalisation complète
• Absence d’élément contestant l’avis médical à l’audience

• Certificats médicaux joints à la procédure
• Avis médical du psychiatre de l’établissement du 7 octobre 2026
• Constat d’absence de réintégration du patient au centre hospitalier
• Absence d’élément contraire présenté lors de l’audience

La mesure d’hospitalisation psychiatrique complète peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours, compte tenu de l’impossibilité d’évaluer cliniquement le patient. Le patient et les personnes habilitées disposent d’un délai de dix jours pour former un appel motivé ; seul l’appel du ministère public peut être suspensif.

• Maintien de l’hospitalisation complète au-delà du 11 octobre 2026
• Conservation des certificats médicaux au dossier de procédure
• Information du patient sur le délai d’appel de dix jours
• Transmission éventuelle d’une déclaration d’appel motivée au greffe compétent
• Vérification du caractère non suspensif de l’appel du patient

À faire

• Calculer précisément l’expiration du délai de douze jours
• Réunir les certificats médicaux actualisés
• Documenter l’impossibilité d’évaluation clinique
• Transmettre la saisine au juge compétent avant l’échéance
• Notifier l’ordonnance et le délai d’appel

À éviter

• Laisser expirer le délai légal sans décision judiciaire
• Produire un avis médical non daté ou insuffisamment motivé
• Omettre les éléments relatifs à l’absence du patient
• Confondre appel ordinaire et appel suspensif
• Dépasser le délai de dix jours pour interjeter appel

Le contrôle judiciaire du maintien au-delà de douze jours

La poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà du délai de douze jours nécessite une décision du juge des libertés et de la détention, conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. La juridiction constate que le délai arrivait à expiration le 11 octobre 2026 et statue avant cette échéance.

La nécessité médicale de l’hospitalisation complète

Les certificats médicaux, notamment l’avis du psychiatre de l’établissement, retiennent l’impossibilité d’une évaluation clinique faute de réintégration de l’établissement par le patient. Aucun élément produit à l’audience ne contredit cette appréciation médicale ; la poursuite de la mesure est donc autorisée.

L’appel contre l’ordonnance de maintien

L’ordonnance est susceptible d’un appel motivé dans les dix jours de sa notification, selon les modalités rappelées au titre de l’article R 3211-17 du code de la santé publique. Seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

Article L 3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article R 3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R 3211-17 du Code de la santé publique