Hospitalisation psychiatrique sans consentement : maintien au-delà de douze jours fondé sur l’amélioration clinique insuffisante

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite d’une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement au-delà de douze jours à une décision du juge des libertés et de la détention. La juridiction contrôle ainsi la nécessité du maintien de la mesure au regard des éléments médicaux versés à la procédure.

En l’espèce, les certificats médicaux, notamment l’avis du psychiatre de l’établissement, faisaient état d’une amélioration insuffisante, d’une anosognosie partielle et d’une adhésion aux soins liée au cadre contraint. La surveillance médicale constante demeurait nécessaire, une sortie précoce pouvant favoriser de nouvelles conduites de mise en danger.

Faute d’élément présenté à l’audience permettant de contester cet avis, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation au-delà du délai légal. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément aux modalités rappelées dans la décision et à l’article R 3211-17 du code de la santé publique.

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Saisi avant l’expiration du délai légal, le juge des libertés et de la détention autorise la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement. Les certificats médicaux établissent une amélioration insuffisante, une anosognosie partielle et un risque de mise en danger en cas de sortie précoce. Après audition du patient et de son avocat, aucun élément ne remet en cause la nécessité du maintien de la mesure.

Un patient fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement depuis le 29 septembre 2026, à la demande de sa représentante légale, dans le cadre d’une procédure d’urgence. La mesure a été décidée en raison d’une décompensation délirante avec hallucinations, anosognosie et risque de passage à l’acte auto-agressif ou hétéro-agressif.

Avant l’expiration du délai de douze jours, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention. Les certificats médicaux et l’avis d’un psychiatre concluaient à la nécessité de poursuivre les soins, en raison d’une amélioration clinique insuffisante, d’une anosognosie partielle et d’un risque de mise en danger en cas de sortie précoce.

Après audition du patient et de son avocat, et en l’absence d’élément contestant l’avis médical, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Expiration prochaine du délai légal de douze jours.
• Saisine du juge des libertés et de la détention avant cette expiration.
• Amélioration insuffisante de l’état clinique du patient.
• Anosognosie partielle et adhésion aux soins liée au cadre contraint.
• Nécessité d’une surveillance médicale constante.
• Risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce.
• Absence d’élément contestant l’avis médical à l’audience.

• Certificats médicaux joints à la procédure.
• Avis médical du psychiatre de l’établissement rendu le 6 octobre 2026.
• Constat d’une amélioration insuffisante de l’état clinique.
• Évaluation d’une anosognosie partielle et d’une adhésion aux soins contrainte.
• Appréciation du risque de nouvelles conduites de mise en danger.

Le patient demeure hospitalisé sans consentement au-delà du délai initial de douze jours, sous surveillance médicale constante. Le patient et les autres parties disposent d’un délai de dix jours à compter de la notification pour former un appel motivé, tandis que seul l’appel du ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président.

• Poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète.
• Maintien de la surveillance médicale constante.
• Notification de l’ordonnance au patient et aux parties concernées.
• Possibilité d’un appel motivé dans les dix jours.
• Effet suspensif réservé à l’appel du ministère public déclaré comme tel.

À faire

• Vérifier la date de début de l’hospitalisation.
• Contrôler l’expiration du délai de douze jours.
• Réunir les certificats médicaux versés au dossier.
• Examiner l’avis du psychiatre désigné par l’établissement.
• Notifier l’ordonnance et relever le délai d’appel.

À éviter

• Laisser expirer le délai légal sans saisine judiciaire.
• Maintenir la mesure sans éléments médicaux actualisés.
• Négliger l’anosognosie ou le risque de mise en danger.
• Omettre l’audition du patient et de son avocat.
• Former un appel non motivé ou hors délai.

Le contrôle judiciaire du maintien au-delà de douze jours

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique impose une décision du juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours. La juridiction a vérifié que le délai arrivait à expiration et a statué avant son terme.

Les critères médicaux de la poursuite des soins contraints

La poursuite repose sur une amélioration insuffisante de l’état clinique, une anosognosie partielle, une adhésion aux soins liée au cadre contraint et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Le risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce a été retenu.

La contestation des éléments médicaux à l’audience

Les certificats médicaux, notamment l’avis du psychiatre de l’établissement, justifiaient le maintien de la mesure. Aucun élément présenté à l’audience ne permettait de contester cet avis, de sorte que l’hospitalisation pouvait se poursuivre.

Article L 3211-1 du code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R 3211-1 du code de la santé publique, Article R 3211-17 du code de la santé publique