Soins psychiatriques sans consentement : non-lieu du juge après levée de la mesure préfectorale

La saisine du juge des libertés et de la détention, engagée dans le cadre d’une admission en hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État, devient sans objet lorsque la mesure de soins psychiatriques est levée avant que le juge statue. En l’espèce, un certificat médical a constaté que les conditions de l’admission n’étaient plus réunies. Un arrêté préfectoral a ensuite mis fin à la mesure et a été notifié à la personne concernée le même jour. Le juge constate donc que la saisine n’a plus d’objet, sans examiner davantage le bien-fondé initial de l’hospitalisation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une personne admise en hospitalisation complète sans consentement a fait l’objet d’un certificat médical constatant que les conditions de la mesure n’étaient plus réunies. Le représentant de l’État a alors pris un arrêté mettant fin à l’hospitalisation, notifié le même jour que l’ordonnance. Le juge des libertés et de la détention a constaté que la saisine était devenue sans objet.

Une personne majeure a été admise en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le haut-commissaire, avec les pièces correspondantes.

Avant l’audience, un psychiatre a délivré un certificat constatant que les conditions de l’admission n’étaient plus réunies. Le représentant de l’État a alors pris un arrêté mettant fin à la mesure, notifié à la personne concernée le même jour que l’ordonnance.

Le juge constate que la saisine est devenue sans objet.

• Constater la levée de la mesure de soins psychiatriques
• Établir que les conditions de l’admission ne sont plus réunies
• Disposer d’un certificat médical de levée
• Vérifier l’existence d’un arrêté mettant fin à la mesure
• Constater la notification de cet arrêté à la personne concernée

• Certificat de levée établi par le psychiatre
• Arrêté du représentant de l’État mettant fin à la mesure
• Preuve de notification de l’arrêté à la personne concernée
• Pièces annexées à la saisine du juge

La personne hospitalisée n’est plus soumise à la mesure de soins sans consentement. Le représentant de l’État et l’établissement doivent transmettre au juge les éléments actualisés établissant la fin de la mesure.

• Fin de l’hospitalisation complète sous contrainte
• Constat judiciaire de la perte d’objet de la saisine
• Prise en compte du certificat médical de levée
• Notification de l’arrêté à la personne concernée
• Actualisation des pièces communiquées au juge

À faire

• Établir le certificat médical de levée
• Vérifier la disparition des conditions d’admission
• Prendre l’arrêté mettant fin à la mesure
• Notifier l’arrêté à la personne concernée
• Transmettre les pièces actualisées au juge

À éviter

• Maintenir une mesure devenue injustifiée
• Omettre la notification de la levée
• Conserver une saisine sans actualiser le dossier
• Ignorer le certificat médical de levée
• Poursuivre l’examen d’une mesure terminée

La disparition de l’objet de la saisine

La levée de la mesure de soins psychiatriques avant que le juge statue rend la saisine sans objet lorsque les conditions de l’admission ne sont plus réunies. La juridiction s’appuie sur le certificat médical de levée établi par un psychiatre et sur l’arrêté du représentant de l’État mettant fin à la mesure, dûment notifié à la personne concernée.

Non applicable