L’essentiel
La seule expression de l’intention de faire appel ne satisfait pas cette exigence. Les explications fournies oralement à l’audience, notamment sur l’absence alléguée de pathologie psychiatrique, ne peuvent suppléer l’absence de motivation dans la déclaration initiale. L’appel est donc déclaré irrecevable sans examen du bien-fondé de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
En résumé
- Appel déclaré irrecevable faute de déclaration motivée.
- L’article R 3211-19 du code de la santé publique impose une motivation.
- La déclaration écrite exprimait seulement l’intention de faire appel.
- Les explications orales ne compensent pas l’absence de motifs initiaux.
- Le bien-fondé de l’hospitalisation n’a pas été examiné.
Contexte de l’affaire
La patiente a adressé au greffe de la cour d’appel un courrier indiquant son intention de faire appel de cette ordonnance. Ce courrier ne précisait aucun motif. À l’audience, elle a affirmé ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique. La cour d’appel a toutefois déclaré l’appel irrecevable, sans examiner le bien-fondé de l’hospitalisation, en raison de l’absence de motivation de la déclaration d’appel.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Transmettre une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.
- Former l’appel dans les conditions prévues par l’article R 3211-19.
- Exposer des motifs dans la déclaration d’appel.
- Ne pas se limiter à manifester une intention de contester.
- Présenter les moyens dès l’acte d’appel, les déclarations orales étant insuffisantes.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier réceptionné au greffe de la cour d’appel.
- Contenu du courrier limité à l’intention de former appel.
- Déclarations orales de la patiente à l’audience.
- Avis du parquet général sollicitant la confirmation de la décision.
Conséquences pratiques
- Irrecevabilité de l’appel de la patiente.
- Maintien de l’ordonnance relative à l’hospitalisation complète.
- Absence d’examen du bien-fondé de la mesure.
- Nécessité de motiver l’acte d’appel dès sa transmission.
- Insuffisance des explications présentées uniquement à l’audience.
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier la décision précisément contestée.
- Transmettre la déclaration au greffe compétent.
- Exposer les motifs de l’appel dans l’acte.
- Vérifier la réception de la déclaration par le greffe.
- Conserver une copie motivée de l’acte transmis.
À éviter
- Limiter l’acte à une simple intention d’appel.
- Reporter tous les motifs à l’audience.
- Compter sur des explications orales pour régulariser l’appel.
- Négliger les exigences de l’article R 3211-19.
- Demander l’examen du fond sans appel recevable.
FAQ / Q-R juridiques
La motivation de la déclaration d’appel en soins psychiatriques
nL’article R 3211-19 du code de la santé publique exige une déclaration d’appel motivée, transmise au greffe de la cour d’appel par tout moyen. La seule manifestation de l’intention de faire appel ne satisfait pas cette condition de recevabilité.n
La suppléance de la motivation par les déclarations orales
nLes explications données à l’audience ne peuvent suppléer l’absence de motifs dans la déclaration d’appel. L’argument tiré de l’absence de pathologie psychiatrique n’a donc pas permis de régulariser l’appel.n
L’examen du fond après une déclaration irrecevable
nLorsque l’appel est dépourvu de motivation et donc irrecevable, la juridiction n’examine pas le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement sous forme complète.