Irrecevabilité de l’appel tardif contre le maintien d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte

L’article R. 3211-18 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le délai court à compter du lendemain, avec application des règles de report prévues aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile.

La juridiction retient que l’ordonnance a été notifiée le 24 juillet 2026 et que la patiente a signé et daté le récépissé de remise. La déclaration d’appel, reçue le 16 septembre 2026, était donc tardive. La contestation de la signature n’étant corroborée par aucun élément, tandis que celle figurant sur la déclaration d’appel présentait des similitudes avec celle du récépissé, l’appel a été déclaré irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Une patiente hospitalisée sans consentement pour péril imminent contestait la régularité de la notification de la mesure et invoquait diverses irrégularités procédurales. La juridiction examine d’office la recevabilité de son appel, formé plusieurs semaines après la décision de maintien de l’hospitalisation. Considérant la notification régulière, elle déclare l’appel irrecevable comme tardif.

Une patiente faisait l’objet, depuis le 16 juillet 2026, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, décidée par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent, sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Le magistrat du siège avait ordonné le maintien de la mesure le 24 juillet 2026. La patiente a interjeté appel le 16 septembre 2026 et contesté l’authenticité de la signature apposée sur le récépissé de notification. Elle invoquait également plusieurs irrégularités affectant la procédure.

La juridiction a examiné d’office la recevabilité de l’appel et l’a déclaré irrecevable comme tardif, la notification étant considérée comme régulière.

• Notification de l’ordonnance établissant le point de départ du délai
• Délai d’appel de dix jours prévu par l’article R. 3211-18
• Prise en compte du lendemain de la notification
• Application des règles de report des articles 641 et 642
• Absence d’élément corroborant la contestation de signature
• Comparaison entre la signature du récépissé et celle de l’appel

• Récépissé de remise de l’ordonnance signé et daté
• Déclaration d’appel reçue par le greffe le 16 septembre 2026
• Similitude entre les signatures du récépissé et de l’appel

L’appelante ne peut plus faire examiner les irrégularités invoquées contre la mesure d’hospitalisation, l’appel étant irrecevable pour tardiveté. La mesure de maintien de l’hospitalisation n’est donc pas remise en cause par cette voie de recours, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien de l’ordonnance attaquée
• Inopérance des moyens relatifs aux irrégularités de la mesure
• Vérification nécessaire de la date de notification
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Vérifier la date exacte de notification
• Calculer le délai à compter du lendemain
• Contrôler les règles de report applicables
• Comparer les signatures figurant au dossier
• Déposer l’appel avant l’expiration du délai

À éviter

• Former l’appel après l’expiration du délai
• Contester une signature sans élément probant
• Négliger le récépissé de notification
• Confondre date d’envoi et date de réception
• Soulever le fond sans vérifier la recevabilité

Le délai d’appel des ordonnances de soins psychiatriques

L’article R. 3211-18 du code de la santé publique fixe à dix jours le délai d’appel à compter de la notification de l’ordonnance. Le délai court dès le lendemain, sous réserve des règles de report prévues aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile. La notification étant datée du 24 juillet 2026 et l’appel ayant été reçu le 16 septembre 2026, le délai était expiré.

La preuve de la notification de l’ordonnance

La juridiction retient la notification signée et datée par la patiente sur le récépissé de remise. La contestation de signature n’est pas corroborée par d’autres éléments. La similitude entre la signature du récépissé et celle figurant sur la déclaration d’appel confirme l’appréciation de la régularité de la notification.

L’irrecevabilité de l’appel hors délai

L’appel tardif est déclaré irrecevable, sans examen des irrégularités invoquées contre la mesure d’hospitalisation. La juridiction laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 du Code de la santé publique, Articles 641 et 642 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile