Responsabilité du conducteur et indemnisation des blessures d’un chien percuté dans une propriété privée

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident impliquant le véhicule terrestre à moteur, conformément à son article 1er. En vertu de l’article 5, la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages aux biens. Le chien, être vivant doué de sensibilité, demeure toutefois un bien au sens de l’article 515-14 du Code civil.

La juridiction écarte toute faute du propriétaire de l’animal : aucune obligation particulière de surveillance ou de tenue en laisse n’était imposée dans une propriété privée non ouverte à la circulation publique. Le conducteur, qui connaissait les lieux, le portail ouvert et la présence habituelle du chien, devait prendre les précautions nécessaires avant sa manœuvre. Il est déclaré entièrement responsable.

Les certificats et factures vétérinaires établissent la réalité, le lien direct et le montant des soins. L’assureur du conducteur est condamné à rembourser 2 166,11 euros, correspondant aux soins d’urgence, à l’intervention chirurgicale, à l’hospitalisation et au suivi. Les dépens sont mis à la charge de l’assureur, partie succombante.

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Un chien a été heurté dans une cour privée par un véhicule assuré auprès de GROUPAMA, subissant plusieurs fractures nécessitant une intervention et des soins importants. Après avoir refusé sa garantie en invoquant un défaut de surveillance, l’assureur n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la responsabilité entière du conducteur et condamné GROUPAMA à rembourser 2 166,11 euros de frais vétérinaires, outre les dépens.

Un chien appartenant à un propriétaire particulier a été heurté par le véhicule conduit par un conducteur assuré auprès de GROUPAMA, dans la cour privée du propriétaire. L’animal a subi plusieurs fractures du bassin nécessitant des soins d’urgence, une intervention chirurgicale, une hospitalisation et des examens de suivi.

Le conducteur a déclaré l’accident à son assureur et demandé la prise en charge des frais vétérinaires. L’assureur a d’abord reconnu sa responsabilité, puis a refusé d’indemniser le propriétaire en invoquant un défaut de surveillance de l’animal et l’absence de laisse. Une tentative de conciliation a échoué.

Le conducteur a finalement demandé à GROUPAMA le remboursement de 2 166,11 euros. L’assureur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal retient la responsabilité entière du conducteur et condamne son assureur au paiement des frais vétérinaires ainsi qu’aux dépens.

• Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Animal qualifié de bien au sens de l’article 515-14 du Code civil
• Accident survenu dans une propriété privée non ouverte à la circulation publique
• Absence d’obligation particulière de surveillance ou de tenue en laisse
• Connaissance par le conducteur de la présence habituelle du chien
• Manquement du conducteur aux précautions nécessaires avant sa manœuvre
• Frais vétérinaires directement liés à l’accident et justifiés par pièces

• Constat amiable mentionnant l’accident dans la cour privée
• Déclarations concordantes sur le lieu de la collision
• Compte rendu vétérinaire du 18 août 2023 décrivant les fractures
• Facture de consultation, radiographies et soins d’urgence
• Facture d’intervention chirurgicale, anesthésie, hospitalisation et soins
• Facture de suivi spécialisé, sédation et radiographies de contrôle

Le conducteur obtient le remboursement intégral des frais vétérinaires par son assureur, tandis que sa responsabilité civile demeure entièrement retenue. Le propriétaire de l’animal n’est pas privé d’indemnisation en l’absence de faute de surveillance ; l’assureur supporte également les dépens.

• Prise en charge de 2 166,11 euros par l’assureur
• Maintien de la responsabilité entière du conducteur
• Absence de réduction liée à une prétendue absence de laisse
• Conservation des certificats et factures vétérinaires
• Paiement des dépens par l’assureur condamné

À faire

• Déclarer immédiatement l’accident à l’assureur
• Faire établir un constat précis du lieu et des circonstances
• Conserver les certificats et comptes rendus vétérinaires
• Rassembler toutes les factures de soins et de suivi
• Tenter une résolution amiable avant la saisine judiciaire

À éviter

• Omettre la présence d’un animal lors du constat
• Négliger les précautions avant une manœuvre en propriété privée
• Affirmer une faute de surveillance sans obligation applicable
• Produire des frais vétérinaires non documentés
• Laisser sans réponse une convocation judiciaire régulière

La loi du 5 juillet 1985 applicable aux dommages causés aux animaux

nL’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le chien constitue un bien au sens de l’article 515-14 du Code civil ; l’article 5 de la loi permet donc d’examiner une éventuelle faute de son propriétaire susceptible de limiter ou d’exclure l’indemnisation.n

La faute du propriétaire d’un animal en propriété privée

nLa juridiction retient qu’aucune obligation particulière de surveillance ou de tenue en laisse ne s’imposait dans une propriété privée non ouverte à la circulation publique. Le seul fait que l’animal ait été tenu en laisse ou non est indifférent. Aucune faute n’est donc imputée au propriétaire.n

La responsabilité du conducteur dans une manœuvre privée

nLe conducteur connaissait la présence habituelle du chien, circulait dans une propriété privée dont le portail avait été ouvert à son intention et devait prendre les précautions nécessaires avant d’avancer ou de reculer. La juridiction le déclare entièrement responsable. Les certificats et factures vétérinaires établissent ensuite le dommage directement lié à l’accident.

Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 515-14 du Code civil, Article 761 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile