Consommation > vices cachés
Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/01761 : En application des articles 1641 à 1644 du code civil, l’acheteur devait prouver un vice inhérent au véhicule, suffisamment grave, antérieur à la vente, au moins en germe, et non apparent. Les SMS et photographies produits ne suffisaient pas à établir l’impropriété à l’usage, la gravité ni l’antériorité des défauts. L’âge et le kilométrage du véhicule ont également été pris en compte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.