Garantie des vices cachés d’un véhicule ancien : rejet de la résolution faute de preuve technique du vice antérieur

La cour distingue le défaut de délivrance conforme de la garantie des vices cachés. Sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1615 du code civil, les désordres affectant le fonctionnement normal du véhicule relèvent exclusivement de la garantie des vices cachés et non de la délivrance conforme. La remise du véhicule, de la carte grise barrée et du procès-verbal de contrôle technique a écarté le manquement allégué à l’obligation de délivrance, conformément à l’article R. 323-22 du code de la route et à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991.

Au titre des articles 1641 à 1644 du code civil, l’acquéreur devait établir un vice inhérent au véhicule, suffisamment grave, antérieur à la vente, au moins en germe, et non apparent. Les SMS et photographies produites ne démontraient ni l’impropriété à l’usage, ni l’antériorité des défauts. L’absence d’avis technique, de devis ou d’examen professionnel a été déterminante, notamment pour un véhicule ancien et fortement kilométré.

La demande d’expertise a été rejetée sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne pouvant suppléer la carence probatoire. La résolution, les demandes indemnitaires et l’expertise ont donc été refusées. La partie succombante supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées en appel.

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Après l’achat d’un Renault Kangoo ancien et fortement kilométré, l’acquéreur a invoqué plusieurs dysfonctionnements et demandé la résolution de la vente ainsi qu’une expertise. La cour confirme le rejet de ses demandes, faute de preuve suffisante d’un défaut de délivrance conforme ou d’un vice caché antérieur. Elle refuse également l’expertise, destinée à suppléer la carence probatoire.

Le 21 septembre 2022, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un Renault Kangoo mis en circulation en 2003 et affichant plus de 200 000 kilomètres, pour 3 300 euros.

Après la vente, l’acheteur a signalé plusieurs dysfonctionnements, notamment une fumée au démarrage, des à-coups, une perte de puissance, une fuite d’huile et des éléments moteur mal fixés. Il a produit des échanges de SMS, des photographies et un procès-verbal de constat établi ultérieurement. Il soutenait également ne pas avoir reçu le procès-verbal de contrôle technique et demandait la résolution de la vente, l’indemnisation de préjudices ainsi qu’une expertise.

Le vendeur contestait l’existence de défauts antérieurs et soutenait que le contrôle technique avait été remis. La cour a confirmé le rejet des demandes, faute de preuve suffisante d’un défaut de délivrance conforme ou d’un vice caché antérieur à la vente. Elle a également refusé l’expertise, jugée destinée à suppléer la carence probatoire de l’acheteur.

• Établir un vice inhérent à la chose vendue
• Démontrer une gravité affectant l’usage normal du véhicule
• Prouver l’existence du vice avant la vente ou à l’état de germe
• Établir que le défaut n’était ni apparent ni connu de l’acheteur
• Produire des éléments techniques suffisamment probants
• Ne pas solliciter une expertise pour suppléer une carence probatoire

• Procès-verbal de contrôle technique du 2 août 2022
• Procès-verbal de contre-visite du 12 septembre 2022
• Carte grise barrée mentionnant la vente avec contrôle technique
• Échanges de SMS entre l’acheteur et le vendeur
• Photographies du moteur annexées au constat d’huissier

L’acheteur ne peut obtenir la résolution ni l’indemnisation de ses préjudices, faute de démontrer un défaut de délivrance ou un vice caché répondant aux critères légaux. Le vendeur conserve le prix de vente et obtient la confirmation du rejet des demandes, tandis que l’acheteur supporte les dépens d’appel.

• Rejet de la résolution de la vente
• Rejet des demandes de remboursement et d’indemnisation
• Refus de la mesure d’expertise judiciaire
• Maintien de la charge des dépens pour l’acheteur
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Faire examiner rapidement le véhicule par un professionnel
• Obtenir un devis détaillé des réparations nécessaires
• Documenter précisément les symptômes et leur date d’apparition
• Conserver les SMS, photographies et procès-verbaux
• Établir l’état du véhicule au jour de la vente

À éviter

• Se limiter à des affirmations non corroborées techniquement
• Attendre plusieurs années avant toute constatation professionnelle
• Modifier le véhicule sans conserver les éléments de preuve
• Confondre défaut de délivrance et vice caché
• Demander une expertise pour pallier une carence probatoire

La distinction entre délivrance conforme et garantie des vices cachés

Les désordres affectant le fonctionnement normal du véhicule relèvent de la garantie des vices cachés, et non du défaut de délivrance conforme. La cour a retenu que le véhicule avait été effectivement remis et que le procès-verbal de contrôle technique avait été communiqué à l’acheteur. La résolution ne pouvait donc être fondée sur les articles 1603, 1604 et 1615 du code civil.

Les conditions de la garantie des vices cachés

En application des articles 1641 à 1644 du code civil, l’acheteur devait prouver un vice inhérent au véhicule, suffisamment grave, antérieur à la vente, au moins en germe, et non apparent. Les SMS et photographies produits ne suffisaient pas à établir l’impropriété à l’usage, la gravité ni l’antériorité des défauts. L’âge et le kilométrage du véhicule ont également été pris en compte.

Les limites de la mesure d’expertise judiciaire

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une expertise ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La cour a relevé l’absence d’examen professionnel, de devis et de preuve de l’immobilisation du véhicule. La demande d’expertise a donc été rejetée, les éléments déjà produits ne permettant pas d’établir suffisamment les désordres allégués.

Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article R. 323-22 du Code de la route, Article 1642 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 146 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile