Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 3, 24 septembre 2026, RG n° 24/01761

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01761 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPPU

Jugement (N° 1122000900)

rendu le 22 mars 2024 par la juridiction de proximité d'[Localité 1]

APPELANTE

Madame [X] [A]

née le 20 février 1980 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59278/24/009236 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]

représentée par Me Stéphanie Mulier, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [J] [S]

née le 29 novembre 1980 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/24/005560 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]

représentée par Me Mohamed-Akli Zakenoune, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 29 juin 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 juin 2026

****

Le 21 septembre 2022, Mme [X] [A] a acheté à Mme [J] [S] un véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation en janvier 2003, ayant plus de 200 000 kilomètres au compteur, moyennant un prix de 3 300 euros.

Indiquant que le véhicule était affecté de nombreux désordres, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras pour obtenir la résolution de la vente.

Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J] [S] sur le fondement de l’absence de tentative de conciliation préalable et déclaré l’instance recevable,

– débouté Mme [X] [A] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Mme [X] [A] à payer à Mme [J] [S] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [A] aux entiers dépens,

– constaté l’exécution provisoire du jugement.

Mme [A] a interjeté appel par déclaration du 12 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, Mme [A] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras en ce qu’il a :

* débouté [X] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

* condamné [X] [A] à payer à [J] [S] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné [X] [A] aux entiers dépens ;

* constaté l’exécution provisoire du présent jugement ;

Et, statuant de nouveau :

– la juger recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes,

– juger que la responsabilité de Mme [S] est engagée au titre du défaut de délivrance conforme et subsidiairement au titre de la garantie des vices cachés,

Par voie de conséquence :

– prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre elle d’une part et d’autre part, Mme [S],

– condamner Mme [S] au remboursement du prix de vente soit la somme de 3 300 euros TTC, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

– la condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi sauf à parfaire,

– la condamner à lui payer la somme de 354,98 euros au titre des frais d’assurance, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, sauf à parfaire,

– la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral subi,

– juger que sous réserve du règlement des causes du jugement à intervenir, le véhicule sera restitué, dans le délai d’un mois, en présence d’un huissier de justice aux frais du défendeur et sans que ce dernier ne soit en mesure de solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit,

– à défaut de règlement des causes du jugement dans un délai de 3 mois à compter de la signification, l’autoriser à vendre le véhicule aux frais de Mme [S],

– dire et juger que le prix de vente sera déduit du montant de la condamnation,

– débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner à payer la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner en tous les frais et dépens en ce compris les frais d’huissier exposés par Mme [A],

– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit,

A titre infiniment subsidiaire, si le ’tribunal’ (sic) s’estimait insuffisamment informé malgré les éléments de preuve :

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire, avec tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner, étant précisé que l’expert aura pour mission de :

– convoquer les parties et se faire remettre préalablement tous documents utiles à sa mission d’expertise,

– examiner le véhicule marque Renault de type Kangoo immatriculé [Immatriculation 1]

– décrire les défauts dont ce véhicule est affecté, en précisant s’ils se manifestent de manière constante ou aléatoire,

– dire s’ils rendent le véhicule dangereux ou impropre à sa destination ou s’ils en diminuent son usage,

– rechercher la cause de ces défauts et de dire si le véhicule en était selon lui affecté à la date de la vente précisée ou s’ils étaient en germe,

– décrire les travaux à exécuter pour remédier aux défauts constatés, évaluer leur durée et leur coût,

– fournir un état de toutes les périodes d’immobilisation du véhicule présentant un lien avec les défauts constatés,

– donner tous éléments utiles à la juridiction pour se prononcer sur les responsabilités encourues,

– chiffrer les préjudices subis par Mme [A] et notamment le préjudice de jouissance,

– soumettre le résultat de ces constatations et de son analyse à la discussion des parties sous la forme d’un pré rapport,

– constater qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale,

En conséquence,

– juger n’y avoir lieu au versement d’une consignation ;

– surseoir à statuer sur le reste des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Elle indique que Mme [S] lui a affirmé, lors de la vente, que le véhicule était exempt de désordres ; qu’elle a pu constater le contraire et notamment la présence d’une fumée opaque, des à-coups et un manque de puissance ; qu’elle a soulevé le cache moteur et a pu constater que de l’huile tombait à terre ; qu’elle a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier avec des photos prises trois jours après la vente ; que le seul procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis est celui de contre-visite, lequel est vierge de toute indication ; que le défaut de production du procès-verbal de contrôle technique caractérise un défaut de délivrance ; qu’elle n’a eu connaissance de l’ensemble des défauts que dans le cadre de l’instance après communication des pièces de Mme [S] ; qu’elle n’a d’ailleurs pas pu faire les diligences pour obtenir un certificat d’immatriculation ; que Mme [S] a reconnu les difficultés en acceptant la reprise du véhicule mais qu’elle a tenté de réduire le montant du prix à restituer.

Elle fait valoir que compte tenu de l’immobilisation de la voiture, elle a été dans l’obligation d’en acheter une nouvelle le 6 décembre 2022 pour un prix de 6 657,76 euros ; que, dans l’attente, elle a dû prendre les transports en commun et solliciter des tiers ; qu’elle a donc subi un préjudice de jouissance qu’elle évalue à 800 euros ; qu’elle a été dans l’obligation de régler une assurance malgré l’immobilisation de la voiture et qu’elle a subi un préjudice moral.

A titre subsidiaire, elle fonde sa demande de résolution sur l’existence de vices cachés affectant le véhicule et, à titre infiniment subsidiaire, présente une demande d’expertise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, Mme [J] [S] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Arras en date du 22 mars 2024 ;

– débouter Mme [X] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

y ajoutant :

– la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que :

– Mme [A] ne rapporte aucune preuve d’une absence de délivrance conforme ; l’intégralité des caractéristiques du véhicule figure sur la carte grise qui correspond à celui livré ; Mme [A] a acheté un véhicule d’une vingtaine d’année et ayant plus de 200 000 kilomètres qui ne peut donc être dans un état neuf ; elle a d’ailleurs parcouru plus de 1 000 kilomètres avec avant de se plaindre de dysfonctionnements ; il ne lui a pas été caché que le véhicule fumait au démarrage ; le jour de la vente, le poste de radio a fonctionné sans difficulté ; elle n’a jamais eu de problème de fuite d’huile lorsqu’elle était propriétaire de la voiture et la seule photographie d’une tâche au sol ne peut suffire à rapporter la preuve d’un désordre antérieur à la vente, ce d’autant que Mme [A] a indiqué que son fils était intervenu sur le moteur et qu’il n’est pas précisé les modifications intervenues,

– le procès-verbal de contrôle technique a été remis à Mme [A] lors de la vente,

– si elle a accepté de reprendre le véhicule, ce n’était que pour éviter une procédure et cela ne saurait constituer un aveu de responsabilité,

– les éléments produits sont insuffisants pour caractériser l’existence d’un vice caché antérieur à la vente ; en tout état de cause, elle ne peut être considérée comme étant de mauvaise foi et elle ne saurait donc être tenue au paiement de dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de délivrance conforme :

Selon l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. L’article 1604 précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur et l’article 1615 ajoute que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés ; ainsi, les désordres qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent des vices cachés définis par l’article 1641 du code civil qui est donc l’unique fondement possible de l’action engagée par l’acquéreur (Civ 1ère, 27 octobre 1993 n°91-21.416).

Mme [A] qui a acheté le véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Mme [S] et à laquelle ce véhicule a été effectivement remis, affirme l’existence de nombreux désordres affectant la voiture en soutenant qu’il était convenu la vente d’une voiture en parfait état de marche.

Ce faisant Mme [A] fait état de désordres affectant le fonctionnement normal de la voiture achetée ; or, ces défauts ne peuvent fonder une action en résolution au titre du défaut de délivrance conforme pour relever exclusivement de l’action en garantie des vice cachés.

Elle affirme ensuite que le procès-verbal de contrôle technique du véhicule ne lui a pas été remis.

Selon l’article R. 323-22 du code de la route, ’I. – Les véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 doivent faire l’objet :

1° D’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d’un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ;

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l’exception des cas de mutation.

II. – En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l’objet, dans les deux mois précédant l’expiration d’un délai d’un an après chaque contrôle technique, d’un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n’est pas applicable aux camionnettes de collection.

III. – Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d’une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur’.

L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 prévoit que ’en cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois’.

La remise du procès-verbal de contrôle technique est d’ordre public et le vendeur ne peut s’affranchir de celles-ci. En effet, ce procès-verbal de contrôle technique est un accessoire de la chose vendue dont la remise constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur permettant à l’acheteur de se convaincre de l’état réel du véhicule.

Il appartient au vendeur de justifier qu’il a remis la chose vendue ainsi que l’ensemble de ses accessoires.

En l’espèce, Mme [S] a bien remis le véhicule litigieux à Mme [A] qui en a pris possession. Elle lui a également remis la carte grise barrée ainsi que le procès-verbal de contre visite daté du 12 septembre 2022. Elle verse aux débats le procès-verbal de contrôle technique antérieurement établi, daté du 2 août 2022 qui mentionne des défaillances majeures au niveau des pneumatiques, de la batterie et de l’opacité ainsi que des défaillances mineures.

Elle affirme avoir remis ce procès-verbal à Mme [A] ; la carte grise barrée porte l’indication ’ vendu dans l’état reconnu part l’acheteur avec contrôle technique. Le 21/09/2021 à 14h43″. Il découle de ces éléments que non seulement le contrôle technique du véhicule avait été fait avant la vente mais qu’en outre ce document a été remis à l’acquéreur qui a pu en prendre connaissance même si Mme [A] a indiqué n’avoir pas eu ce document rapidement après la vente.

Il sera ajouté que si Mme [A] prétend ne pas avoir pu obtenir un certificat d’immatriculation pour le véhicule, elle ne produit aucun élément en ce sens et ne justifie pas des démarches qu’elle aurait effectuées en vain.

La preuve d’un manquement à l’obligation de délivrance n’est donc pas rapportée et la demande de résolution de la vente sur ce fondement sera donc rejetée.

Sur la garantie des vices cachés :

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte par ailleurs de l’article 1644 dudit code que dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La charge de la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acquéreur

Il incombe donc à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :

– inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,

– présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, ou à en diminuer la valeur d’une manière telle qu’il ne l’aurait pas acquise s’il avait connu la situation,

– existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe,

– n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l’article 1642 du code civil.

Mme [A], pour établir l’existence de désordres affectant le véhicule, verse aux débats des échanges par Sms avec Mme [S] par lesquels elle l’informe qu’elle ne parvient pas à installer un poste de radio fonctionnant dans le véhicule (ce défaut ne peut rendre le véhicule impropre à sa destination) puis, par la suite, qu’il existe un sérieux souci avec le véhicule (message du 24 septembre), que le cache moteur ne tient pas, que tout ’se balade’ et que de l’huile coule au sol, que des gaines sont coupées et des fils à nu.

Elle produit également des photographies du moteur du véhicule qui, selon un procès-verbal de constat d’huissier du 10 avril 2024, ont été prises le 24 septembre 2022 et le 29 septembre 2022.

Ces éléments sont insuffisants pour établir que le véhicule est affecté de vices le rendant impropre à sa destination, étant observé que si Mme [A] indique que le véhicule est dangereux, cette affirmation n’est corroborée par aucun avis technique, ce d’autant qu’elle a utilisé la voiture après l’avoir achetée, notamment pour aller à [Localité 7] comme elle l’indique dans ses messages et qu’elle a parcouru entre la date de la vente le 21 septembre et le 24 septembre 1000 kilomètres avec.

Ils sont également insuffisants pour démontrer un vice antérieur à la vente puisque si Mme [A] explique que le véhicule fume, il ressort des échanges avec Mme [S] que cette situation existait déjà lors de la vente (la venderesse précisait que la fumée n’était présente qu’au démarrage de la voiture), ce que Mme [A] ne pouvait ignorer pour avoir essayé le véhicule. En outre, le 21 septembre 2022, elle indiquait, par message, à Mme [S] qu’elle était satisfaite du véhicule.

Enfin, il doit être rappelé que Mme [A] a acheté un véhicule ayant plus de 200 000 kilomètres et plus de vingt ans, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre à un véhicule récent. Le procès-verbal de contrôle technique fait état de désordres sans aucun rapport avec ceux décrits et le procès-verbal de contre-visite permet de dire que les réparations nécessaires ont été faites pour permettre la circulation de la voiture qui n’a pas été décrite comme dangereuse.

Il ne peut être déduit du fait que Mme [S] ait dans un premier temps accepté de reprendre le véhicule qu’elle a admis que celui-ci était impropre à la circulation ni qu’elle avait connaissance de désordres particuliers l’affectant.

Dans ces conditions, la preuve de l’existence de vices cachés affectant le véhicule n’étant pas rapportée, la demande de résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil sera rejetée.

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 146 du code de procédure civile, ’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve’.

Mme [A] ne dispose pas des éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, il convient de rappeler qu’un rapport d’expertise judiciaire ne constitue aucunement le seul mode de preuve recevable devant une juridiction. Tous les autres modes de preuve sont parfaitement recevables pour démontrer l’existence d’un fait juridique dès lors qu’ils ont été soumis à la discussion contradictoire des parties.

En l’espèce, Mme [A] ne verse aux débats que des échanges de Sms et des photographies qu’elle affirme être celles du moteur du véhicule. Elle n’a pas fait examiner ce véhicule par un professionnel, ni même fait établir un simple devis pour des réparations, outre le fait qu’elle ne justifie même pas que le véhicule n’est plus en état de rouler.

Elle se montre, en conséquence, totalement défaillante dans l’administration de la preuve et une mesure d’expertise ne saurait être ordonnée pour suppléer cette carence étant ajouté que la vente remonte à plus de quatre ans, que les conditions dans lesquelles le véhicule a pu être conservé sont inconnues, de même que les interventions du fils de Mme [A] sur le véhicule (et notamment le fait de savoir s’il a uniquement ouvert le moteur ou s’il est intervenu sur cet élément).

En conséquence, la demande d’expertise sera rejetée et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [A] de ses demandes de résolution de la vente et d’expertise.

Sur les demandes accessoires :

Mme [A] succombant en ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens d’appel et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance.

Il n’est pas inéquitable, compte tenu de la situation des parties, de laisser à chacune la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées et le jugement confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [X] [A] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.