L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/01289

L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/01289 : L’article 963 du Code de procédure civile impose à l’appelant de justifier de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts, sauf exception liée notamment à l’aide juridictionnelle. Après le rejet de cette aide, l’absence de paiement malgré les relances entraîne l’irrecevabilité de l’appel.