La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/01116

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/01116 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge vérifie néanmoins, même en l’absence de comparution, que la demande est régulière, recevable et fondée. Le bail, le cautionnement, les mises en demeure et le décompte établissaient ici l’obligation locative.