Médiation > conciliation judiciaire
La prorogation de la conciliation pour trois mois – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F01238 : La juridiction, avant dire droit, constate le recours des parties à la conciliation et proroge la mission du conciliateur pour une durée de trois mois, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. Cette prorogation répond à la demande de délai supplémentaire formulée par le conciliateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.