Prorogation de la conciliation judiciaire : délai supplémentaire de trois mois et renvoi pour issue amiable ou reprise de la procédure

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le juge constate le recours des parties à la conciliation et proroge la mission du conciliateur pour trois mois, celui-ci ayant sollicité un délai supplémentaire. La mesure demeure orientée vers la recherche d’un accord amiable, sans préjuger de l’issue du litige.

À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation. Toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission doit également lui être signalée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, soit pour constater le désistement en cas d’accord, soit pour reprendre la procédure en cas d’échec. Les droits, moyens et dépens restent réservés.

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Le juge a prorogé de trois mois la mission du conciliateur, chargé de poursuivre les discussions entre les sociétés et de rendre compte de leur issue ou des difficultés rencontrées. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Deux sociétés sont opposées dans une procédure devant le tribunal des activités économiques. Les parties ont accepté de recourir à une conciliation confiée à un conciliateur.

Le conciliateur a sollicité un délai supplémentaire pour poursuivre sa mission. Le juge a prorogé la conciliation de trois mois et prévu qu’il serait informé par écrit de l’issue des discussions ainsi que de toute difficulté rencontrée.

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de constater le désistement des parties en cas d’accord ou de reprendre la procédure en cas d’échec de la conciliation.

• Recours des parties à une procédure de conciliation
• Mission de conciliation toujours en cours
• Demande motivée par un délai supplémentaire sollicité par le conciliateur
• Prorogation limitée à une durée de trois mois
• Information écrite du juge à l’issue de la mission
• Renvoi de l’affaire selon le succès ou l’échec de la conciliation

• Constat judiciaire du recours des parties à la conciliation
• Demande de délai supplémentaire formulée par le conciliateur
• Engagement d’une information écrite sur l’issue de la mission

La conciliation est prolongée de trois mois et la procédure contentieuse demeure en suspens jusqu’à l’audience de renvoi. Les parties devront tirer les conséquences de l’accord éventuel ou reprendre la procédure en cas d’échec.

• Poursuite des échanges amiables pendant trois mois
• Information écrite du juge à la fin de la mission
• Signalement de toute difficulté au juge
• Désistement envisagé en cas d’accord
• Reprise de la procédure en cas d’échec

À faire

• Poursuivre la conciliation pendant trois mois
• Formaliser les échanges utiles à la recherche d’un accord
• Signaler toute difficulté au juge
• Préparer l’information écrite sur l’issue de la mission
• Anticiper l’audience de renvoi

À éviter

• Laisser expirer la mission sans compte rendu écrit
• Omettre de signaler une difficulté d’exécution
• Considérer la conciliation comme définitivement acquise
• Négliger la préparation de la reprise contentieuse
• Anticiper un désistement sans accord effectif

La prorogation de la conciliation pour trois mois

La juridiction, avant dire droit, constate le recours des parties à la conciliation et proroge la mission du conciliateur pour une durée de trois mois, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. Cette prorogation répond à la demande de délai supplémentaire formulée par le conciliateur.

Les obligations d’information du conciliateur

À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation. Il doit également rendre compte de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission.

Le renvoi d’audience après la conciliation

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre, en cas de succès, le désistement des parties, ou, en cas d’échec, la reprise de la procédure. Les droits, moyens et dépens sont réservés.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile