Médiation > conciliation judiciaire
Les obligations d’information du conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F01238 : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation. Il doit également rendre compte de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.