Médiation > conciliation judiciaire
Le renvoi d’audience après la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F01238 : L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre, en cas de succès, le désistement des parties, ou, en cas d’échec, la reprise de la procédure. Les droits, moyens et dépens sont réservés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.