Les conditions du surendettement personnel – Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2026, RG n° 2026007936

Les conditions du surendettement personnel – Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2026, RG n° 2026007936 : L’article L. 711-1 du code de la consommation est applicable lorsque la bonne foi n’est pas contestée et que les ressources, charges, dettes exigibles et actifs démontrent l’impossibilité de faire face au passif. L’insuffisance des revenus, l’existence d’un passif exigible et l’absence d’actif ont été retenues.