Redressement judiciaire > Recevabilité du recours
La recevabilité du recours contre une ordonnance du juge-commissaire – Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2026, RG n° 2026L03296 : L’article R.621-21 du Code de commerce permet un recours dans les dix jours aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par l’ordonnance. La seule démonstration d’un intérêt personnel ne suffit pas : le requérant doit établir l’atteinte directe à un droit ou à une obligation qui lui est propre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.