La présomption de faute inexcusable pour les salariés en contrat à durée déterminée – Cour d’appel de Rouen, 9 octobre 2026, N° de RG 25/04138

La présomption de faute inexcusable pour les salariés en contrat à durée déterminée – Cour d’appel de Rouen, 9 octobre 2026, N° de RG 25/04138 : La présomption de l’article L. 4154-3 du code du travail exige la preuve d’un poste présentant des risques particuliers et l’absence de formation renforcée prévue par l’article L. 4154-2. La seule utilisation d’une scie à format ne caractérise pas automatiquement un tel poste ; les conditions effectives de travail doivent être examinées.