Faute inexcusable de l’employeur : scie à format mal sécurisée et formation insuffisante

La présomption de faute inexcusable prévue par l’article L. 4154-3 du code du travail suppose que le salarié établisse l’affectation à un poste présentant des risques particuliers et l’absence de formation renforcée prévue par l’article L. 4154-2. La seule utilisation d’une scie à format ne suffit pas à caractériser un tel poste, notamment au regard de l’article R. 4624-23 du code du travail.

Hors présomption, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l’employeur de prévenir les risques professionnels. La faute inexcusable est retenue lorsqu’il avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La faute de la victime n’exclut pas la responsabilité si le manquement de l’employeur constitue une cause nécessaire du dommage.

L’absence de notice d’utilisation et de fiche de poste, l’insuffisance de la formation, l’actualisation défaillante du DUER et le réglage non conforme du protecteur de lame ont démontré le manquement. La rente a été majorée au maximum sur le fondement de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les préjudices complémentaires, conformément à l’article L. 452-3, la caisse devant avancer les sommes puis en obtenir le remboursement auprès de l’employeur.

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La cour retient la faute inexcusable de l’association en raison de l’absence de notice d’utilisation et de fiche de poste, d’une formation insuffisante, d’une évaluation des risques obsolète et d’un protecteur de lame mal réglé. Elle ordonne une expertise médicale et la majoration maximale de la rente, malgré les manquements de la victime.

Un salarié recruté par une association dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion travaillait comme ouvrier polyvalent dans un chantier d’insertion en menuiserie. En décembre 2019, il s’est blessé à la main en découpant une planche avec une scie à format. L’accident a été pris en charge au titre des risques professionnels et son état a ensuite été consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 29 %.

Le salarié a recherché la faute inexcusable de l’employeur. Après le rejet de sa demande en première instance, il a fait appel. La cour a relevé l’absence de notice d’utilisation et de fiche de poste, une formation insuffisante, un document d’évaluation des risques obsolète et un protecteur de lame mal réglé. Elle a retenu la faute inexcusable, malgré le non-respect de certaines consignes par la victime, puis ordonné une expertise médicale et la majoration maximale de la rente.

• Conscience effective ou prévisible du danger lié à la scie à format.
• Absence de notice d’utilisation remise au salarié.
• Absence de fiche de poste et de mode opératoire spécifique.
• Formation insuffisante sur le réglage du protecteur de lame.
• Équipement utilisé avec un protecteur et un pare-éclat non conformes.
• Manquement de l’employeur constituant une cause nécessaire des lésions.

• Rapport de l’inspecteur du travail après contrôle de la machine.
• Enquête pénale et auditions de l’encadrant et de l’installateur.
• Constat d’un pare-éclat inférieur de 20 mm aux dimensions prescrites.
• Constat d’absence de couteau diviseur et de notice d’utilisation.
• DUER daté de 2014 et absence de fiche de poste.

La victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration maximale de sa rente et une expertise de ses préjudices. L’employeur supporte les dépens, l’indemnité procédurale et le remboursement à la caisse des sommes avancées.

• Majoration maximale de la rente de la victime
• Versement d’une provision de 3 000 euros
• Expertise médicale avant liquidation des préjudices
• Avance des indemnités par la caisse
• Remboursement par l’employeur des avances et frais

À faire

• Documenter précisément les conditions effectives de travail
• Remettre les notices et fiches de poste actualisées
• Former au réglage et à l’utilisation des protecteurs
• Contrôler la conformité des machines et accessoires
• Produire un DUER régulièrement actualisé

À éviter

• Se limiter aux mentions du contrat de travail
• Utiliser une machine sans vérifier ses dispositifs de sécurité
• Confier la formation à un encadrant non qualifié
• Conserver un DUER ancien ou incomplet
• Imputer l’accident à la seule imprudence du salarié

La présomption de faute inexcusable pour les salariés en contrat à durée déterminée

La présomption de l’article L. 4154-3 du code du travail exige la preuve d’un poste présentant des risques particuliers et l’absence de formation renforcée prévue par l’article L. 4154-2. La seule utilisation d’une scie à format ne caractérise pas automatiquement un tel poste ; les conditions effectives de travail doivent être examinées.

Les critères de la faute inexcusable de l’employeur

Au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la faute est caractérisée lorsque l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’absence de notice, de fiche de poste et de formation complète, ainsi que le réglage non conforme du protecteur, ont établi le manquement. La faute de la victime n’a pas supprimé le lien de causalité nécessaire.

Les conséquences indemnitaires de la faute inexcusable

Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale justifient la majoration maximale de la rente et l’expertise destinée à évaluer les préjudices non déjà couverts. La caisse avance les sommes et peut en demander le remboursement à l’employeur.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4154-2 du Code du travail, Article L. 4154-3 du Code du travail, Article R. 4624-23 du Code du travail, Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale