Les conditions des délais pour quitter les lieux – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/11044

Les conditions des délais pour quitter les lieux – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/11044 : La demande relève du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article R. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Selon les articles L. 412-3 et L. 412-4, les délais supposent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales et sont compris entre un mois et un an. Le juge apprécie notamment les diligences de relogement, les ressources, l’état de santé et les situations respectives des parties.