Délais pour quitter les lieux : absence de relogement sérieux et plafonnement légal à un an

En application des articles R. 412-4, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais pour quitter les lieux relève du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. Les délais, renouvelables, sont compris entre un mois et un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.

L’appréciation repose notamment sur la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, l’état de santé, les ressources, la situation familiale et patrimoniale, les diligences de relogement, le droit à un logement décent ainsi que le délai prévisible de relogement. La charge de justifier l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales incombe à l’occupant sollicitant les délais.

La cour retient que des candidatures limitées à deux mois, portant sur des logements dont les loyers excèdent les ressources établies, ne constituent pas des recherches sérieuses. L’absence de justificatif d’une demande de logement social suffit également à fonder le rejet. Le maintien dans les lieux, en aggravant la dette locative et les indemnités d’occupation, constitue un élément défavorable supplémentaire.

Le jugement est confirmé et une indemnité de 2 000 euros est allouée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

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Après la résiliation judiciaire de son bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la locataire sollicitait des délais d’expulsion en invoquant son état de santé, l’AAH et ses recherches de relogement. La cour relève le caractère limité et inadapté de ces démarches, confirme le rejet de la demande et condamne la locataire aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à une locataire en 2014. Après plusieurs impayés, elle lui a délivré une mise en demeure puis un commandement de payer visant la clause résolutoire. Une ordonnance a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Après la signification de cette ordonnance et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la locataire a demandé des délais pour son expulsion. Le juge de l’exécution a rejeté cette demande. En appel, elle invoquait son état de santé, la perception de l’AAH et des recherches de relogement.

La cour relève que les recherches, limitées à deux mois, concernaient des logements incompatibles avec ses ressources et qu’aucune demande de logement social n’était justifiée. Elle confirme le rejet et condamne la locataire au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

• Justifier d’une impossibilité de relogement dans des conditions normales
• Établir des diligences sérieuses et adaptées pour rechercher un logement
• Produire une demande d’attribution de logement social
• Démontrer la compatibilité des logements recherchés avec les ressources
• Présenter des charges et ressources actualisées et justifiées
• Permettre l’appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant

• Admission dans un établissement hospitalier du 29 octobre au 12 novembre 2024
• Justificatif de perception de l’AAH de 1 033,32 euros
• Capture d’écran d’un virement SEPA de 810 euros
• Réponses à des candidatures locatives sur le site Le Bon Coin
• Absence de justificatif d’une demande de logement social

La locataire ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire pour quitter les lieux, faute de démontrer un relogement impossible dans des conditions normales. La SCI bailleresse obtient le maintien des condamnations antérieures, une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 et les dépens d’appel.

• Rejet de la demande de délais d’expulsion
• Maintien de l’obligation de libérer les lieux
• Aggravation possible de la dette par les indemnités d’occupation
• Paiement de 2 000 euros au bailleur au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel selon les règles de l’aide juridictionnelle

À faire

• Produire les ressources et charges actualisées
• Documenter chaque recherche de logement effectuée
• Vérifier l’adéquation des loyers aux ressources disponibles
• Déposer et justifier une demande de logement social
• Établir les éléments relatifs à l’état de santé et à la situation familiale

À éviter

• Limiter les recherches de relogement à une courte période
• Présenter des logements manifestement inabordables
• Omettre de justifier les ressources complémentaires alléguées
• Maintenir les lieux sans mesurer l’augmentation de la dette
• Solliciter des délais sans établir l’impossibilité d’un relogement normal

Les conditions des délais pour quitter les lieux

La demande relève du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article R. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Selon les articles L. 412-3 et L. 412-4, les délais supposent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales et sont compris entre un mois et un an. Le juge apprécie notamment les diligences de relogement, les ressources, l’état de santé et les situations respectives des parties.

Les diligences suffisantes de relogement

L’occupant doit justifier d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Des candidatures limitées à deux mois, visant des logements dont les loyers sont incompatibles avec les ressources établies, ne constituent pas des recherches sérieuses. L’absence de justificatif d’une demande d’attribution de logement social suffit également à justifier le rejet de la demande.

Les frais irrépétibles en appel

La partie perdante ne peut prétendre au bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile. Le bailleur, contraint d’exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel, obtient une indemnité de 2 000 euros, tandis que l’appelante supporte les dépens d’appel.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation