Le contrôle global de proportionnalité de la saisie immobilière – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03615

Le contrôle global de proportionnalité de la saisie immobilière – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03615 : Selon l’article L. 111-7 du code de procédure civile d’exécution, le créancier choisit les mesures nécessaires à l’exécution, sans excéder ce qui est nécessaire au paiement. La comparaison arithmétique entre le bien et la dette est insuffisante. La cour retient l’absence d’informations sur les revenus et le patrimoine, l’aggravation des charges, l’échec d’un échéancier et l’absence de mesure alternative efficace.