Saisie immobilière : irrecevabilité de la contestation tardive du titre et contrôle global de proportionnalité

La contestation de la validité de la signification du jugement servant de titre exécutoire constitue une contestation soumise à l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. Présentée pour la première fois en appel après l’audience d’orientation, elle est irrecevable, sans examen du grief tiré des modalités de signification. La saisie peut donc être poursuivie sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L. 311-2 du même code.

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution impose un contrôle global de proportionnalité. La seule comparaison entre la valeur du bien et le montant de la créance ne suffit pas. Sont notamment pris en compte la situation personnelle et patrimoniale du débiteur, l’évolution de la dette, les mesures alternatives disponibles et les diligences du créancier. L’absence d’éléments sur les ressources et le patrimoine, l’aggravation continue des charges et l’échec d’un échéancier ont justifié le maintien de la saisie.

Les délais de grâce prévus par les articles 510, alinéa 3, du code de procédure civile et 1343-5 du code civil supposent des justificatifs sur la situation du débiteur et une proposition de paiement crédible. Le simple dépôt d’une demande de surendettement ne suspend pas la saisie sans décision de recevabilité ou décision judiciaire de suspension. Enfin, une demande d’augmentation de la mise à prix doit reposer sur une évaluation individualisée, une moyenne statistique étant insuffisante au regard des articles L. 322-6 et 146 du code de procédure civile.

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La cour confirme la saisie immobilière engagée pour le recouvrement des charges de copropriété. Les contestations relatives à la signification, à la proportionnalité, aux délais de paiement et à la mise à prix sont rejetées, faute notamment de justificatifs suffisants. Elle refuse de compléter le jugement d’orientation au profit de la banque, aucune prétention véritable n’ayant été soumise au premier juge.

Un débiteur a été condamné à payer des charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages-intérêts, des frais irrépétibles et les dépens. Après signification du jugement et délivrance d’un commandement valant saisie immobilière, le syndicat des copropriétaires a poursuivi la vente amiable d’un studio.

Le débiteur a contesté en appel la validité de la signification du jugement, la proportionnalité de la saisie, le rejet d’un délai de paiement, la suspension des poursuites et le montant de la mise à prix. Il a invoqué sa situation personnelle, son incarcération et le dépôt d’une demande de surendettement, sans produire de justificatifs suffisants.

Une banque, titulaire d’une hypothèque légale et intervenue à la procédure, a demandé que sa créance soit mentionnée au jugement d’orientation. La cour a confirmé la saisie, rejeté les demandes du débiteur et refusé de compléter le jugement au profit de la banque, faute de prétention véritablement soumise au premier juge.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Contestation de la validité du titre soulevée avant l’audience d’orientation
• Contrôle global de la nécessité et de la proportionnalité de la saisie
• Évaluation de la situation personnelle, financière et patrimoniale du débiteur
• Recherche d’alternatives moins intrusives effectivement réalisables
• Justificatifs et proposition crédible exigés pour un délai de paiement
• Évaluation individualisée exigée pour modifier la mise à prix

• Jugement de condamnation servant de titre exécutoire
• Acte de signification et certificat de non-appel
• Décompte des charges impayées et de leur aggravation
• Échéanciers proposés puis non respectés
• Procès-verbal descriptif du studio et de son occupation
• Absence de justificatifs sur revenus, patrimoine et surendettement

Le débiteur reste exposé à la poursuite de la saisie immobilière et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles accordés au syndicat des copropriétaires. Le créancier poursuivant peut maintenir la vente, tandis que le créancier hypothécaire conserve sa qualité procédurale sans obtenir la mention de sa créance faute de demande incidente suffisamment formulée.

• Maintien de la procédure de saisie immobilière
• Rejet des demandes de délais et de suspension
• Rejet de l’expertise et de l’augmentation de la mise à prix
• Condamnation du débiteur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 500 euros au syndicat au titre des frais irrépétibles
• Absence de mention judiciaire de la créance bancaire

À faire

• Soulever les contestations avant l’audience d’orientation
• Produire les justificatifs de revenus et de patrimoine
• Documenter les alternatives à la saisie immobilière
• Joindre une proposition précise de règlement échelonné
• Fournir une estimation individualisée du bien saisi

À éviter

• Présenter une contestation nouvelle en appel
• Se limiter à comparer dette et valeur du bien
• Invoquer une incarcération sans justificatif
• Assimiler un dépôt de surendettement à une suspension automatique
• Fonder une demande d’expertise sur une moyenne statistique

La recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

La contestation de la validité du titre exécutoire, abandonnée devant le juge de l’exécution puis soulevée pour la première fois en appel, est irrecevable en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. La cour ne peut donc examiner la régularité de la signification du jugement.

Le contrôle global de proportionnalité de la saisie immobilière

Selon l’article L. 111-7 du code de procédure civile d’exécution, le créancier choisit les mesures nécessaires à l’exécution, sans excéder ce qui est nécessaire au paiement. La comparaison arithmétique entre le bien et la dette est insuffisante. La cour retient l’absence d’informations sur les revenus et le patrimoine, l’aggravation des charges, l’échec d’un échéancier et l’absence de mesure alternative efficace.

Les conditions de la mention d’une créance déclarée

Les articles R. 322-13, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution encadrent l’intervention des créanciers inscrits et les mentions du jugement d’orientation. En l’absence de contestation ou de demande incidente tendant à faire arrêter la créance, le juge n’était pas tenu de la mentionner. L’article 463 du code de procédure civile ne permettait donc pas de compléter la décision.

Article 455 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 749 du code de procédure civile, Article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 503 du code de procédure civile, Article 478 du code de procédure civile, Article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, Article 510 du code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article R. 322-16 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 721-4 du code de la consommation, Article L. 721-6 du code de la consommation, Article R. 721-5 du code de la consommation, Article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 146 du code de procédure civile, Article R. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, Article 463 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 5 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile