Le caractère personnel du droit de réponse – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/09655

Le caractère personnel du droit de réponse – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/09655 : Le droit de réponse prévu par l’article 1-1, III, de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel. L’avocat peut transmettre une réponse, mais il doit disposer d’un mandat spécial lorsque la réponse n’est pas élaborée et signée par le titulaire. Une réponse non signée permet au directeur de publication de refuser sa publication sans caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.