La déchéance des intérêts et les intérêts légaux – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06153

La déchéance des intérêts et les intérêts légaux – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06153 : Le manquement à l’article L312-16 entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation. Le capital restant dû ne porte pas intérêts légaux lorsque leur montant, majoré, serait proche des intérêts conventionnels et neutraliserait la portée dissuasive de la sanction. L’article 1153 du Code civil est alors écarté.