Baux d’habitation / Logement > Résiliation du bail
L’indemnité d’occupation après résiliation du bail – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/01625 : L’occupant sans titre doit une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail avait continué. L’expulsion est autorisée après commandement de quitter les lieux resté infructueux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation du bail— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.