Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15688 : L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation. Les exceptions concernent notamment les raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique, ainsi que la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.