La durée et la fin de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15688

La durée et la fin de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15688 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment dans les conditions de l’article 1535-5. Le médiateur informe le juge de l’accord ou de l’échec.