Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/00435

Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/00435 : La provision peut être accordée sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir son existence et son montant. Le juge des référés ne peut retenir que la fraction immédiatement certaine de la créance.