Médiation > Audience de règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00325 : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision vaut convocation et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.