Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00341

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00341 : L’homologation est accordée lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Le tribunal a constaté la réunion de ces conditions dans l’accord signé par les parties.