Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel licite avec concessions réciproques et force exécutoire

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut homologuer un protocole transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il prévoit des concessions réciproques mettant fin au litige. La juridiction a ainsi homologué l’accord conclu entre la SA SAMSE et la SAS MIBS et lui a conféré force exécutoire.

La décision précise que l’homologation intervient sur requête et que le protocole est annexé au jugement. Les dépens, incluant les frais de greffe visés par l’article 701 du Code de procédure civile, sont laissés à la charge du requérant.

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La SA SAMSE a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec la SAS MIBS et signé le 15 avril 2026. Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, ne contenait aucune stipulation contraire à l’ordre public et prévoyait des concessions réciproques. Il l’a homologué, annexé au jugement et doté de la force exécutoire, en laissant les dépens à la charge du requérant.

La SA SAMSE a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec la SAS MIBS et signé le 15 avril 2026.

Le protocole avait pour objet de mettre fin au litige opposant les parties. Le tribunal a relevé que son objet était licite, qu’il ne contenait aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il comportait des concessions réciproques.

La juridiction a homologué l’accord, l’a annexé au jugement et lui a conféré force exécutoire. Les dépens ont été laissés à la charge du requérant.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Objet licite du protocole
• Absence de stipulations contraires à l’ordre public
• Présence de concessions réciproques
• Extinction du litige entre les parties
• Demande d’homologation présentée par requête

• Requête déposée au greffe par le requérant
• Protocole d’accord transactionnel signé le 15 avril 2026
• Constat judiciaire de l’objet licite du protocole
• Constat de concessions réciproques mettant fin au litige

Le requérant obtient l’homologation du protocole et son caractère exécutoire, mais supporte les dépens. L’autre partie bénéficie également d’un accord judiciairement homologué, annexé au jugement et opposable dans son exécution.

• Homologation judiciaire du protocole transactionnel
• Acquisition de la force exécutoire de l’accord
• Annexion du protocole au jugement
• Extinction du litige entre les parties
• Support des dépens par le requérant

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Vérifier la licéité de son objet
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Déposer une requête en homologation

À éviter

• Omettre les concessions réciproques
• Prévoir une clause contraire à l’ordre public
• Déposer un protocole non signé
• Présenter un accord ne mettant pas fin au litige
• Négliger la charge des dépens

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel

L’homologation est accordée lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Le tribunal a constaté la réunion de ces conditions dans l’accord signé par les parties.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui donne à l’accord homologué une portée directement exécutoire conformément à la solution retenue.

La charge des dépens après homologation

Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Ils comprennent les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile