Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00341 : L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui donne à l’accord homologué une portée directement exécutoire conformément à la solution retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.