Médiation > Homologation judiciaire
La charge des dépens après homologation – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00341 : Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Ils comprennent les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.