La contestation sérieuse de l’obligation en référé-provision – Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00338

La contestation sérieuse de l’obligation en référé-provision – Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00338 : L’article 873 du Code de procédure civile ne permet pas l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestée. La reconnaissance des trois factures n’excluait pas cette contestation, qui portait sur le principe et le quantum de la créance, les modalités d’arbitrage, le taux de répartition et la compensation alléguée.