Le référé-provision fondé sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00380

Le référé-provision fondé sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00380 : La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu ce critère au vu de l’assignation, des explications du demandeur et des pièces produites, notamment celle justifiant le paiement de la somme réclamée. La créance a ainsi été considérée comme certaine, liquide et exigible.