Les conditions de l’abus du droit d’agir – Conseil de prud’hommes de Schiltigheim, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00073412

Les conditions de l’abus du droit d’agir – Conseil de prud’hommes de Schiltigheim, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00073412 : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, la seule perte du procès ou l’erreur d’appréciation ne suffit pas. L’abus suppose notamment une mauvaise foi ou une faute caractérisée. La poursuite consciente d’une instance manifestement dépourvue de fondement, sans élément nouveau, a justifié une amende civile de 3 000 euros.