Licenciement pour faute grave fondé sur des propos incitant à la violence et à la haine, avec amende civile pour action abusive

Le licenciement pour faute grave est jugé justifié lorsque les faits reprochés rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et sont établis par les éléments produits par l’employeur. En application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, le juge apprécie la cause réelle et sérieuse au regard des éléments fournis par les parties ; le doute profite au salarié. Les propos relatifs aux violences faites aux femmes et à un risque d’attentat, rapportés dans la lettre de licenciement, le rapport d’enquête et des attestations conformes aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, ont été considérés comme suffisants à eux seuls. Le salarié est donc privé des rappels de salaire liés à la mise à pied, de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Le moyen tiré de la prescription n’étant pas repris dans le dispositif des dernières conclusions, le conseil ne statue pas dessus conformément à l’article R. 1453-5 du code du travail. L’action est en outre qualifiée d’abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile, en raison d’une mauvaise foi caractérisée par la poursuite de l’instance malgré la connaissance manifeste de l’absence de fondement. Une amende civile de 3 000 euros est prononcée, outre les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un salarié licencié pour faute grave contestait les propos qui lui étaient reprochés, présentés comme incitant à la violence contre les femmes et visant une collègue d’origine maghrébine. Le conseil de prud’hommes, au vu du rapport d’enquête et des témoignages, a retenu la réalité et la gravité des faits. Il a rejeté ses demandes et sanctionné le caractère abusif de son action.

Un salarié employé depuis 2010 comme encadrant informatique a été convoqué à un entretien préalable assorti d’une mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave. La lettre de licenciement lui reprochait notamment des propos présentés comme incitant à la violence contre les femmes et comme associant une collègue d’origine maghrébine à un risque d’attentat.

Le salarié a contesté son licenciement et demandé le paiement de rappels de salaire, d’indemnités et de dommages-intérêts. L’employeur produisait un rapport d’enquête ainsi que plusieurs attestations de témoins.

Le conseil de prud’hommes a retenu la réalité et la gravité des faits, jugé le licenciement fondé et rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires. Il a également considéré que la poursuite de l’action, malgré la connaissance manifeste de son absence de fondement, constituait un abus du droit d’agir. Le salarié a été condamné à une amende civile, aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Faits précisément énoncés dans la lettre de licenciement
• Propos d’une gravité incompatible avec le maintien dans l’emploi
• Preuve des faits apportée par l’employeur
• Attestations respectant les exigences des articles 200 à 203 du code de procédure civile
• Éléments corroborés par un rapport d’enquête
• Poursuite consciente d’une action manifestement dépourvue de fondement

• Lettre de licenciement relatant les propos reprochés
• Rapport d’enquête complet et précis
• Attestations de témoins produites par l’employeur
• Attestations conformes aux articles 200 à 203 du code de procédure civile
• Éléments du dossier établissant la connaissance préalable des faits

Le salarié est privé de ses demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture, le licenciement pour faute grave étant validé. Il supporte également les conséquences financières de l’action abusive, tandis que l’employeur obtient une indemnité au titre de ses frais de défense.

• Exclusion du rappel de salaire pendant la mise à pied
• Exclusion des indemnités de préavis et de licenciement
• Rejet des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Paiement d’une amende civile de 3 000 euros par le salarié
• Paiement de 1 000 euros à l’employeur au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le salarié

À faire

• Décrire précisément chaque grief dans la lettre de licenciement
• Constituer un rapport d’enquête circonstancié
• Recueillir des attestations conformes aux articles 200 à 203
• Identifier les pièces correspondant à chaque prétention
• Reprendre tous les moyens dans le dernier dispositif

À éviter

• Omettre un moyen du dispositif des dernières conclusions
• Produire des attestations sans identité ou signature vérifiable
• Fonder la faute grave sur des griefs non précisés
• Poursuivre une action sans élément nouveau pertinent
• Confondre échec de la demande et preuve automatique d’un abus

La limitation des prétentions aux dernières conclusions

L’article R. 1453-5 du code du travail impose aux parties représentées de formuler expressément leurs prétentions et moyens dans leurs conclusions, puis de les récapituler au dispositif. Le bureau de jugement statue uniquement sur les prétentions qui y figurent. Le moyen tiré de la prescription, absent du dispositif des dernières conclusions, n’a donc pas été examiné.

Les critères de la faute grave établie par des témoignages

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans son poste et doit être sanctionnée rapidement. Sa preuve incombe à l’employeur. Les propos rapportés dans la lettre de licenciement, corroborés par un rapport d’enquête et des attestations conformes aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, ont été jugés suffisamment établis et d’une gravité justifiant le licenciement.

Les conditions de l’abus du droit d’agir

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, la seule perte du procès ou l’erreur d’appréciation ne suffit pas. L’abus suppose notamment une mauvaise foi ou une faute caractérisée. La poursuite consciente d’une instance manifestement dépourvue de fondement, sans élément nouveau, a justifié une amende civile de 3 000 euros.

Article R. 1453-5 du code du travail, Article 6 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 12 du code de procédure civile, Articles 200 à 203 du code de procédure civile, Article 202 du code de procédure civile, Article L. 1232-1 du code du travail, Article L. 1235-1 du code du travail, Article 1235-2 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 1454-28 du code du travail