Médiation > Médiation judiciaire
La consignation de la provision du médiateur – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04272 : La rémunération provisionnelle est fixée à 800 euros, répartis à parts égales entre l’appelant et les intimés. Le versement doit intervenir dans les deux mois. Le médiateur ne peut commencer sa mission avant réception de la provision. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée selon les règles applicables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.