Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/03653

Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/03653 : L’article 1641 du Code civil exige un défaut caché, antérieur ou concomitant à la vente, rendant le bien impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait payé moins cher. La charge de cette preuve incombe à l’acheteur. L’article 1642 exclut les vices apparents. La cour retient les défauts de boîte de vitesses et de catalyseur, mais écarte celui de la jante faute d’antériorité objectivement établie.