Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02009

Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02009 : La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Le salarié doit en rapporter la preuve. La cour retient ici l’identification du risque de chute et l’absence de harnais adapté.