Faute inexcusable de l’employeur : absence de harnais pour prévenir une chute lors du lavage d’une benne

La faute inexcusable repose sur le manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, conformément aux articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. La charge de la preuve incombe au salarié.

La juridiction retient que les circonstances de l’accident étaient suffisamment établies par les déclarations précises du salarié, leur compatibilité avec le certificat médical initial et l’absence de réserves de l’employeur. Le DUERP identifiait le risque de chute lors du nettoyage des bennes, établissant la conscience du danger.

L’employeur avait fourni plusieurs équipements et affiché des consignes de lavage, mais les listes d’équipements ne mentionnaient aucun harnais de sécurité, pourtant prévu par ces consignes et seul équipement adapté au risque identifié. La faute inexcusable est donc reconnue, même en l’absence de témoin ou de photographie.

En application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la rente est majorée au taux maximal. Une expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices indemnisables au titre de l’article L. 452-3 du même code et des dommages non couverts par le livre IV. La caisse avance les indemnisations et peut en récupérer le montant auprès de l’employeur.

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Après la chute d’une échelle lors du nettoyage d’une benne, le salarié a été reconnu atteint d’un accident du travail. La cour retient la faute inexcusable de l’employeur, qui connaissait le risque de chute sans avoir fourni de harnais de sécurité. Elle majore la rente et ordonne une expertise médicale des préjudices.

Un conducteur routier employé par la société [1] a été victime, le 12 mai 2021, d’un accident lors du nettoyage d’une benne. Il a déclaré avoir chuté d’une échelle après que celle-ci eut glissé. Le certificat médical établi le jour même a constaté une luxation de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident puis une nouvelle lésion au titre de celui-ci.

L’état de santé de l’assuré a été consolidé le 31 juillet 2023, avec un taux d’incapacité permanente de 12 %. Le tribunal judiciaire a rejeté l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En appel, le salarié soutenait que le risque de chute était connu, mais qu’aucun harnais de sécurité ne lui avait été remis. La société contestait les circonstances de l’accident et affirmait avoir pris les mesures de prévention nécessaires. La cour reconnaît la faute inexcusable, majore la rente et ordonne une expertise médicale des préjudices.

• Établir les circonstances objectives de l’accident
• Démontrer la conscience du danger par l’employeur
• Identifier un risque de chute lors du nettoyage de la benne
• Constater l’absence de mesure de prévention adaptée
• Vérifier que le harnais prévu n’a pas été remis
• Relier le manquement au risque ayant causé l’accident

• Déclarations précises du salarié sur la chute de l’échelle
• Certificat médical initial constatant une luxation de l’épaule
• Absence de réserves de l’employeur sur l’accident
• DUERP identifiant le risque de chute de hauteur
• Photographie des équipements restitués par le salarié
• Affichage des consignes de lavage prévoyant un harnais

Le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration maximale de sa rente et une expertise de ses préjudices. La société [1] supportera le coût final des indemnisations avancées par la caisse et celui de l’expertise.

• Majoration de la rente au taux maximal
• Évaluation médicale des préjudices avant et après consolidation
• Avance des frais d’expertise par la CPAM
• Recours de la CPAM contre l’employeur
• Réexamen ultérieur des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver les déclarations et certificats médicaux initiaux
• Produire le DUERP applicable à la date de l’accident
• Comparer les consignes affichées aux équipements effectivement remis
• Documenter précisément les circonstances de la chute
• Transmettre les pièces médicales à l’expert

À éviter

• Se limiter à une déclaration non circonstanciée
• Omettre les équipements prévus dans les consignes
• Produire un DUERP postérieur sans version antérieure
• Confondre gilet fluorescent et équipement antichute
• Réclamer des préjudices sans justificatifs médicaux

Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Le salarié doit en rapporter la preuve. La cour retient ici l’identification du risque de chute et l’absence de harnais adapté.

La preuve des circonstances de l’accident du travail

Les déclarations précises du salarié, compatibles avec le certificat médical initial, ainsi que l’absence de réserves de l’employeur suffisent à déterminer les circonstances de l’accident. L’absence de témoin ou de photographie n’est pas décisive lorsque l’employeur ne produit aucun élément contraire.

La majoration de rente et l’expertise des préjudices

Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration maximale de la rente et à la réparation des préjudices indemnisables. Une expertise est ordonnée pour les évaluer, la caisse avançant les sommes récupérables auprès de l’employeur.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale