Travail / Licenciement > cause réelle et sérieuse
Les critères du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/01342 : Selon les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail, la lettre fixe les limites du litige et l’employeur doit établir la faute grave. Les griefs de sécurité, d’absence non autorisée et de dénigrement n’étant pas suffisamment démontrés, la cour retient que la rupture sanctionnait une réclamation salariale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — cause réelle et sérieuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.