La provision en référé face à une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 6 octobre 2026, N° RG 25/01651

La provision en référé face à une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 6 octobre 2026, N° RG 25/01651 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La préexistence des désordres, le défaut d’aléa possible et les obligations déclaratives de l’assuré soulevaient des questions non immédiatement vaines. L’expertise attribuant les désordres à la sécheresse ne suffisait donc pas à rendre incontestable l’obligation d’indemnisation.