Provision en référé et renvoi au fond : contestation sérieuse de la garantie sécheresse et urgence liée au risque d’effondrement

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense, non immédiatement vain, laisse subsister un doute sur la décision susceptible d’être rendue au fond.

La préexistence de fissures, l’éventuel défaut d’aléa et le respect des obligations déclaratives par les assurés nécessitaient une appréciation au fond. Les conclusions de l’expert judiciaire sur la sécheresse comme cause déterminante des désordres ne suffisaient donc pas à rendre incontestable l’obligation d’indemnisation. Les demandes de provision ont été rejetées.

L’article 837 du Code de procédure civile permet toutefois le renvoi direct devant le juge du fond lorsque l’urgence est établie. L’aggravation majeure des désordres, le risque d’effondrement et le caractère temporaire des mesures conservatoires ont caractérisé cette urgence. Le sort des dépens et de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été réservé au juge du fond.

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Le juge a rejeté les demandes de provisions, les contestations de l’assureur concernant la préexistence des désordres, l’absence d’aléa et les obligations déclaratives nécessitant un examen au fond. Compte tenu de l’aggravation rapide des fissures, du risque d’effondrement et de l’interdiction d’occuper le bien, l’affaire a été renvoyée devant le juge du fond.

Des propriétaires d’une villa ancienne, rénovée avec reprise en sous-œuvre, ont constaté d’importantes fissures apparues principalement sur une façade et aggravées après 2016. Le bien se situait dans une zone affectée par le phénomène de retrait-réhydratation des sols et était assuré par AXA France IARD.

Après une expertise amiable puis judiciaire, les propriétaires ont sollicité en référé une provision correspondant au coût des travaux, ainsi qu’une provision ad litem. L’assureur s’y est opposé en invoquant notamment la préexistence des désordres, l’absence d’aléa et le non-respect possible des obligations déclaratives.

Le juge a considéré que ces contestations nécessitaient un examen au fond et a rejeté les provisions. En revanche, l’aggravation rapide des désordres, le risque d’effondrement et l’interdiction d’occuper le bien ont justifié le renvoi de l’affaire devant le juge du fond sur le fondement de l’article 837 du Code de procédure civile.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée dans son principe et son montant.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse immédiatement recevable.
• Examiner la préexistence éventuelle des désordres et le défaut d’aléa.
• Contrôler le respect des obligations déclaratives envers l’assureur.
• Formuler expressément une demande de renvoi devant le juge du fond.
• Démontrer une urgence à statuer au fond.

• Notes aux parties et comptes rendus de l’expertise judiciaire.
• Pré-rapport du 28 mai 2026 attribuant un rôle déterminant à la sécheresse.
• Note de synthèse constatant une aggravation majeure entre 2020 et 2021.
• Pré-rapport relatif aux mesures urgentes et au risque d’effondrement.
• Justificatifs de l’assurance habitation depuis mars 2016.

Les propriétaires obtiennent le renvoi rapide devant le juge du fond, mais aucune avance financière en référé. L’assureur conserve la possibilité de discuter la garantie, l’aléa et les déclarations, tandis que les frais accessoires seront examinés au fond.

• Rejet immédiat des demandes provisionnelles principales et subsidiaires.
• Examen au fond de la garantie et des responsabilités.
• Maintien de la portée probatoire des opérations d’expertise.
• Prise en compte de l’urgence liée au risque d’effondrement.
• Réservation des dépens et de l’article 700 au juge du fond.

À faire

• Produire les rapports et notes de l’expertise judiciaire.
• Documenter l’aggravation des fissures et le risque d’effondrement.
• Établir la date de souscription et l’étendue de la garantie.
• Vérifier les déclarations relatives aux désordres antérieurs.
• Formaliser la demande de renvoi sur le fondement de l’article 837.

À éviter

• Présenter la cause des désordres comme définitivement établie.
• Négliger les contestations relatives à la préexistence des fissures.
• Solliciter une provision sans justifier son principe et son montant.
• Omettre les mesures conservatoires nécessaires à la sécurité du bâtiment.
• Réclamer les dépens et l’article 700 avant le jugement au fond.

La provision en référé face à une contestation sérieuse

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La préexistence des désordres, le défaut d’aléa possible et les obligations déclaratives de l’assuré soulevaient des questions non immédiatement vaines. L’expertise attribuant les désordres à la sécheresse ne suffisait donc pas à rendre incontestable l’obligation d’indemnisation.

Les critères de l’article 837 du Code de procédure civile

Le renvoi au fond suppose une demande expresse d’une partie et une urgence à statuer. L’accord des parties satisfaisait au premier critère. L’urgence résultait de l’aggravation majeure des désordres, du risque d’effondrement et du caractère seulement temporaire des mesures conservatoires.

La portée des mesures conservatoires sur l’urgence

Le maintien de l’immeuble en état ne neutralisait pas l’urgence, puisqu’il résultait de mesures conservatoires temporaires. La dangerosité constatée et l’incertitude sur l’évolution à court terme imposaient que les causes du sinistre et les responsabilités soient examinées rapidement par le juge du fond.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 842 du Code de procédure civile, Article 844 du Code de procédure civile