Baux commerciaux > Responsabilité du mandataire
La responsabilité du mandataire après décès du mandant – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/01027 : L’article 2008 du Code civil rend valable l’acte accompli par le mandataire ignorant la cessation du mandat, mais cette ignorance doit être prouvée par le mandataire. L’article 2009 protège les tiers de bonne foi. Ici, la régie ne démontre pas son ignorance et a présenté comme obtenu l’accord du bailleur alors qu’elle n’avait plus pouvoir d’agir. Sa faute est donc retenue sur le fondement des articles 1992 et 1240 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Responsabilité du mandataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.