Médiation > Homologation
L’homologation du protocole d’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 24/04260 : L’article 2044 du code civil est visé pour homologuer le protocole conclu entre la demanderesse et la défenderesse. Le juge de la mise en état fait droit aux conclusions aux fins d’homologation et confère à l’accord force exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.