La garantie des vices cachés et l’exclusion du cumul des actions – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/03136

La garantie des vices cachés et l’exclusion du cumul des actions – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/03136 : L’article 1641 du Code civil s’applique lorsque le défaut est caché, antérieur à la vente et rend le bien impropre à son usage. Lorsque le défaut relève à la fois du vice caché et de la non-conformité, seule l’action en garantie des vices cachés est ouverte. La résolution de la vente est donc prononcée sur ce fondement, sans examen de l’action subsidiaire fondée sur l’article L. 217-4 du Code de la consommation.