Le référé-provision et l’obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2026, N° de RG : 2026R00167

Le référé-provision et l’obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2026, N° de RG : 2026R00167 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’acceptation de la commande, la livraison, la facture et l’absence de contestation ou de paiement établissent suffisamment l’obligation de payer pour justifier une provision correspondant à l’intégralité de la facture.